Procédures d’infraction à l’encontre de l’Irlande

La Commission européenne a décidé de déférer l’Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes pour des motifs liés à l'attribution d'un marché de travaux pour le contournement autoroutier de Dundalk et à sa législation nationale dans le domaine des recours en matière de passation de marchés publics. La Commission a par ailleurs décidé d’envoyer à l’Irlande une demande officielle concernant l’attribution d’un contrat de fourniture de marques d’identification pour animaux. Cette demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission estime que dans le cadre d’une procédure d’attribution, par la National Roads Authority, d’un marché concernant la conception, la construction, le financement et l’exploitation du contournement autoroutier de Dundalk, le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté ses obligations au titre de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE, tel qu'il a été interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, et au titre de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 93/37/CEE parce qu'il n'a pas communiqué la décision d'attribution à un soumissionnaire.

En outre, la Commission est d’avis que l’Irlande n’a pas respecté ses obligations au titre de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE, tel qu’il a été interprété par la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, elle a fixé le délai visé à l'article 84A du règlement irlandais des hautes juridictions [Rules of the Superior Courts (S. I. nº 374 de 1998)], qui régit l’exercice par les soumissionnaires de leur droit à un recours juridictionnel dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, d’une manière qui manque de sécurité juridique, ce qui met en péril le droit des soumissionnaires à un recours efficace, prévu par la directive 89/665/CEE.

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé au gouvernement irlandais au sujet de la compatibilité de la procédure d'attribution d'un contrat de fourniture de marques d'identification pour animaux, lancée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, avec le droit communautaire.

La Commission estime que cette procédure n'a pas respecté les obligations figurant à l'article 53 de la directive 2004/18/CE sur les marchés publics, ni les principes d'égalité de traitement et de transparence tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, le pouvoir adjudicateur a utilisé des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire d'exécuter le contrat en question comme critères d'attribution et non comme critères de sélection, et a appliqué, au cours de la phase d'évaluation, des pondérations qui ont modifié l'importance relative des critères d'attribution par rapport à ce qui avait été publié.

Source : Europa.eu