"Notre but est d'assurer un meilleur usage de l'argent public"

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs votera jeudi un nouvel accord au sujet des marchés publics, qui représentent 19% du PIB annuel de l'Union européenne. Nous avons rencontré le rapporteur Marc Tarabella, député démocrate socialiste belge, afin d'évoquer avec lui les nouvelles règles qui devraient assurer un usage plus efficace et transparent de l'argent public en aidant les pouvoirs publics lorsqu'ils engagent ou achètent des biens ou des services.

Quels sont les problèmes qui seront résolus par ces nouvelles règles ?

C'est une grande avancée que de dire clairement que ce n'est plus le prix le plus bas qui est le principal critère d'attribution, mais l'offre économiquement la plus avantageuse. C'est important car cela permet de tacler les offres anormalement basses ou celles dont on a vraiment diminué la qualité.

Il y a aussi un chapitre important sur la sous-traitance, car trop souvent de l'argent public se perd au travers de véritables cascades de sous-traitance. À charge aux États membres d'aller ensuite plus loin et d'exiger la même transparence et le même degré d'information dans le reste de la chaîne.

Ces règles impliquent le respect des directives européennes, des lois nationales et des conventions collectives de travail dans l'attribution des marchés, en tant que critère de sélection d'attribution et même d'exclusion. Un opérateur économique qui ne respecterait pas ces règles devrait être exclu de la demande.

Qui bénéficiera de ces nouvelles règles? Les PME auront-elles désormais un meilleur accès au marché public ?

Ces règles impliquent une simplification. Les petites entreprises ne sont dorénavant plus obligées de transmettre une foule de documents a priori pour commencer la procédure, mais elles peuvent - notamment via la procédure électronique - obtenir des informations et faire une offre électroniquement. C'est évidemment une mesure qui est intéressante pour ces petites entreprises qui sont trop peu engagées dans le marché public. On a voulu qu'elles participent plus car c'est bon pour l'économie. Diminuer le fardeau administratif va dans le bon sens.

Ces règles soulignent l'importance de l'innovation. Comment les pouvoirs publics seront-ils en mesure de lui accorder une plus grande place ?

On ne peut pas à la fois dire qu'on veut une dépense plus efficace au service des citoyens et de l'économie européenne tout en n'offrant pas une place privilégiée à l'innovation. Il s'agit d'avoir une procédure particulière qui fasse en sorte que l'autorité publique puisse privilégier un partenariat avec une firme innovative de manière à ne pas laisser l'innovation sur le bord du chemin et à lui donner vraiment la chance d'être pleinement efficace dans l'économie.

Source : Europa.eu