Les institutions de l'UE devraient faciliter la participation à leurs marchés publics

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les institutions de l'UE devraient aider davantage les entreprises à prendre connaissance des marchés publics proposés et à soumettre des offres. Les auditeurs préconisent une simplification des formalités administratives liées aux marchés publics de l'UE ainsi que la création d'une nouvelle plateforme en ligne rassemblant les marchés de toutes les institutions.

Les auditeurs ont examiné dans quelle mesure les institutions ont veillé à l'accessibilité de leurs marchés publics. Ils ont constaté que les dispositifs de gestion et de contrôle sont solides et permettent de réduire le risque d'erreur qui pourrait dissuader les entreprises de participer et empêcher un traitement équitable. Toutefois, lorsque les institutions ont révisé les règles en 2015, elles n'ont pas, autant que possible, simplifié leurs procédures ni levé certaines ambiguïtés pour faciliter l'accès à leurs marchés. Les activités d'achat des principales institutions de l'UE, à savoir la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne, représentaient quelque quatre milliards d'euros en 2014.

«Les institutions de l'UE devraient aider davantage les entreprises, en particulier les PME, en simplifiant les formalités administratives autant que possible et en supprimant les obstacles inutiles auxquels chacun est confronté lorsqu'il souhaite prendre connaissance des marchés proposés», a déclaré M. Alex Brenninkmeijer, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

Selon les auditeurs, la plupart des institutions n'avaient pas pour usage de consulter le marché avant de lancer une procédure de marchés publics officielle. Par ailleurs, les marchés auraient pu être scindés en plusieurs lots plus souvent, afin de stimuler la participation, ce qui aurait eu des retombées positives sur l'accessibilité pour les opérateurs économiques tels que les petites et moyennes entreprises (PME). Les auditeurs indiquent en outre que les possibilités de marchés publics proposées par les institutions de l'UE ne sont guère visibles sur internet. Les informations disponibles sont fragmentaires et disséminées sur de nombreux sites web différents. La fonction de recherche de la plateforme Tenders Electronic Daily ne donne pas toujours des résultats satisfaisants et la soumission d'offres par voie électronique n'a pas encore été déployée de manière complète et harmonisée.

Les entreprises qui estiment ne pas avoir bénéficié d'un traitement équitable éprouvent des difficultés à obtenir un réexamen rapide de leur plainte et la réparation du préjudice subi. L'accès aux informations concernant les résultats des appels d'offres n'est pas de nature à permettre un suivi efficace par le grand public.

Les auditeurs formulent les principales recommandations ci-après.

• Les institutions devraient créer conjointement un guichet unique sur internet pour leurs activités d'achat, où les soumissionnaires pourraient interagir avec elles et trouver toutes les informations dont ils ont besoin. Elles devraient mettre en place un registre public unique réunissant les informations relatives aux marchés publics précédents, et toute la réglementation sur les marchés publics devrait être consolidée dans un règlement uniforme.

• La participation des PME devrait être encouragée de manière explicite.

• S'il y a lieu, les institutions devraient utiliser les consultations préalables du marché en vue d'informer les entreprises de leurs projets.

• Les marchés devraient, dans la mesure du possible, être scindés en lots pour accroître la participation.

• La Commission devrait proposer un mécanisme permettant un examen rapide et indépendant des plaintes émanant d'entreprises qui estiment avoir fait l'objet d'un traitement inéquitable.

• L'Office européen de lutte antifraude devrait établir des rapports concernant toutes les allégations donnant lieu à des enquêtes, ainsi que les conclusions de ces dernières.

Communiqué de presse de la Cour des Comptes européenne