La Commission publie des orientations sur la participation des soumissionnaires de pays tiers aux marchés publics de l'UE

Les orientations présentées cet été font partie d'un ensemble d'initiatives de la Commission visant à garantir la qualité des marchés publics et leur ouverture à une concurrence loyale et équitable. Elles concrétisent par ailleurs la première action sur les dix préconisées par la communication sur les relations UE-Chine et soutenues par le Conseil européen dans ses conclusions de mars 2019.

L'Union européenne a ouvert l'accès à ses marchés publics et ceux-ci pèsent environ 2 milliards d'euros par an, ce qui les place au premier rang mondial. Dans un contexte toujours plus international, les acheteurs publics de l'UE doivent disposer d'outils et d'informations utiles s'ils ont des soumissionnaires de pays tiers.

Les orientations publiées aujourd'hui contiennent des conseils pratiques destinés aux acheteurs publics des États membres. Elles les aident à établir quels soumissionnaires de pays tiers bénéficient d'un accès garanti aux marchés publics de l'UE. Elles visent aussi à informer les pouvoirs adjudicateurs des différents outils élaborés par l'UE à leur intention, comme les mesures envisageables en présence d'offres anormalement basses ou celles permettant d'amener les soumissionnaires de pays tiers à s'aligner sur les normes de qualité de l'UE dans les domaines de la sécurité, du travail et de l'environnement.

Le vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, M. Jyrki Katainen, a déclaré à ce propos: «L'ouverture à la concurrence des marchés publics permet d'optimiser l'utilisation de l'argent du contribuable et la qualité des services publics. Il est impératif que le choix des acheteurs publics se fasse en connaissance de cause, au plus près des intérêts des citoyens européens, en utilisant tous les outils à disposition pour faire valoir les normes européennes. En échange de cette ouverture, il faut que les entreprises de l'UE aient la possibilité de soumissionner en dehors de l'UE, suivant le principe de réciprocité.»

La commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, M^me Elżbieta Bieńkowska, a déclaré quant à elle: «Tous les soumissionnaires, de l'UE comme des pays tiers, doivent obéir aux mêmes règles. Les acheteurs publics peuvent utiliser la latitude laissée par le cadre juridique pour définir des normes de haut niveau dans les domaines social, environnemental et de la qualité, et en exiger le respect par tous les soumissionnaires, quelle que soit leur origine. Cela établit un équilibre entre eux.»

Les orientations aident aussi les pouvoirs adjudicateurs à évaluer efficacement les offres, à repérer celles qui semblent anormalement basses et à concevoir leurs marchés de manière à privilégier l'option la plus innovante, la plus sociale ou la plus verte. Elles traitent des points suivants:

• Accès des soumissionnaires étrangers: De manière générale, la réglementation européenne ne fait pas de distinction entre les entreprises de l'UE et celles de pays tiers. Toutefois, comme expliqué dans ces orientations, l'accès aux marchés publics de l'UE n'est garanti qu'aux entreprises des pays tiers avec lesquels l'UE a signé des accords de libre-échange contraignants internationaux ou bilatéraux portant sur les marchés publics. Les autres entreprises de pays tiers n'ont pas un accès garanti aux marchés publics de l'UE et peuvent en être exclus. De plus, les États membres restent libres de restreindre l'accès à leurs marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.

• Rejet des offres anormalement basses: La Commission rappelle aux pouvoirs adjudicateurs que les règles en vigueur leur permettent de rejeter les offres qui s'avèrent inexplicablement basses. Elles contiennent une liste de questions à poser au soumissionnaire pour lui demander de justifier son prix.

• Marchés publics privilégiant la qualité: Les règles de l'UE en matière de marchés publics encouragent les pouvoirs publics à concevoir stratégiquement leurs appels d'offres et à ériger l'innovation, la responsabilité sociale et la durabilité en critères décisifs de leurs procédures, évitant ainsi d'attribuer leurs marchés seulement aux moins disants. Les orientations contiennent des exemples concrets de ce type d'appels d'offres stratégiques et expliquent comment établir et intégrer des normes sociales, environnementales et de travail dans les procédures de passation de marché. Ces règles s'appliquent à tous les appels d'offres, que les soumissionnaires soient établis dans l'UE ou non.

• Assistance pratique apportée par la Commission européenneLes orientations rappellent aussi que les pouvoirs publics peuvent demander à la Commission une évaluation de la compatibilité d'un projet avec les règles de l'UE sur les marchés publics avant toute décision importante, telle que le lancement d'un appel d'offres pour le projet principal ou la signature d'un accord international (mécanisme dit «d'évaluation ex ante», qui peut comporter par exemple des conseils sur un prix anormalement bas ou la conception d'un appel d'offres privilégiant la qualité).

Contexte

Les règles de l'UE dans le domaine des marchés publics permettent d'optimiser l'utilisation de l'argent du contribuable en veillant à ce que les marchés publics soient attribués au moyen de procédures de mise en concurrence transparentes et non discriminatoires. Elles ont encore été simplifiées en 2014, donnant aux pouvoirs publics la latitude d'utiliser les marchés publics pour atteindre des objectifs dans le domaine de l'environnement, de l'action sociale ou de l'innovation. Aujourd'hui, le marché unique des marchés publics représente une part importante de l'économie européenne, avec une valeur estimée à 2 milliards d'euros par an, soit environ 14 % du PIB de l'UE.

En mars 2019, la Commission et la haute représentante pour les affaires étrangères ont adopté une communication conjointe exposant une vision stratégique dans les relations UE-Chine, qui mettait en avant la nécessité d'un meilleur équilibre et de davantage de réciprocité dans les relations économiques entre les deux partenaires. La Commission proposait dans ce cadre un ensemble de mesures visant à instaurer des conditions de concurrence équitables entre les sociétés de l'UE et de pays tiers dans les marchés publics de l'UE.

Comme annoncé dans la communication, la Commission examinera aussi comment l'UE pourrait faire face de manière adéquate aux effets de distorsion des participations publiques étrangères et des financements publics d'entreprises étrangères sur le marché intérieur de l'UE. Enfin, elle invite de nouveau le Parlement européen et les États membres à adopter l'instrument relatif aux marchés publics internationaux avant la fin de l'année, pour faire valoir la réciprocité et ouvrir aux sociétés européennes de nouveaux marchés publics dans les pays tiers.

Les orientations viennent compléter la communication «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l'Europe», qui a établi un vaste partenariat avec les États membres dans le but d'améliorer l'efficacité des marchés publics. Il y a lieu de bien connaître et de bien utiliser les possibilités et les latitudes offertes par le cadre juridique existant pour renforcer le marché unique et parvenir à des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics de l'Union.

Source : Commission Européenne