Accroître l'impact des investissements publics grâce à des marchés publics efficients et professionnels

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En vue de renforcer le marché unique, et dans le cadre des efforts continus qu'elle déploie pour stimuler les investissements dans l'Union européenne, la Commission a présenté aujourd'hui une initiative visant une passation plus efficiente et durable des marchés publics, s'appuyant pleinement sur le numérique pour simplifier et accélérer les procédures.

M. Jyrki Katainen, vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité, a déclaré: «Nous avons fait jouer un rôle central à l'investissement depuis notre entrée en fonction en novembre 2014, notamment en attirant des capitaux privés au moyen du plan d'investissement pour l'Europe. Aujourd'hui, nous voulons libérer le plein potentiel de la passation des marchés publics, en garantissant que les 2 000 milliards d'EUR consacrés chaque année par les pouvoirs publics à l'achat de services et de produits dynamisent notre économie, stimulent l'innovation et contribuent à atteindre des objectifs de développement durable.»

Mme Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a ajouté: «Nous encourageons les autorités publiques à utiliser la passation de marchés comme un instrument stratégique pour obtenir un meilleur rapport coût/efficacité pour l'argent des contribuables et apporter leur pierre à la construction d'une économie plus innovante, durable, inclusive et compétitive. La Commission continuera à aider les États membres dans cette tâche et invite les autorités publiques, à tous les niveaux de l'administration, ainsi que les autres parties prenantes, à travailler dans le cadre d'un large partenariat.»

L'initiative présentée aujourd'hui est constituée de quatre volets principaux:
- la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics; la numérisation des processus de passation de marchés; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union;
- l'évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures – des projets complexes peuvent connaître des problèmes dès le départ, si les gestionnaires de projets ne saisissent pas toute la complexité des règles qui s'appliquent à la passation de marchés à grande échelle. La Commission mettra en place un service d'assistance capable d'apporter, à un stade précoce, une réponse aux questions spécifiques qui se posent concernant les projets dont la valeur est estimée à plus de 250 millions d'EUR. Dans le cas de projets de haute importance pour l'État membre concerné ou de projets dont la valeur totale estimée dépasse 500 millions d'EUR, les autorités compétentes peuvent demander à la Commission de vérifier la compatibilité entre le plan de passation de marchés dans son ensemble et la législation de l'UE sur les marchés publics, ce qui devrait sensiblement réduire les incertitudes et les risques de retards et de contentieux juridiques. Ce mécanisme est volontaire, les conseils donnés par la Commission ne sont pas contraignants et les informations seront traitées dans le strict respect des exigences de confidentialité;
- la recommandation sur la professionnalisation des acheteurs publics – la Commission recommande que les États membres prennent des mesures pour garantir que les acheteurs publics possèdent les compétences entrepreneuriales, les connaissances techniques et la compréhension des procédures nécessaires pour se conformer aux règles et s'assurer que les contribuables obtiennent les meilleurs produits et services pour leur argent. La Commission favorisera l'échange des bonnes pratiques et des approches novatrices;
- une consultation sur la stimulation de l'innovation au moyen des marchés publics – la Commission lance aujourd'hui une consultation ciblée destinée à recueillir l'avis des parties prenantes sur les moyens de stimuler l'innovation grâce à la passation de marchés de biens et de services. Les marchés publics à visée innovante peuvent porter sur les résultats de l'innovation ainsi que sur des modalités novatrices d'acquisition. La consultation est ouverte jusqu'au 31 décembre et alimentera les orientations qui seront adressées aux autorités publiques, portant notamment sur la manière de définir une stratégie, d'organiser le soutien à des achats publics à visée innovante ou d'utiliser des outils de passation de marchés axés sur l'innovation.

La Commission continuera à aider les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les nouvelles règles en matière de marchés publics et attend avec intérêt la mise en place d'un partenariat avec les autorités et les parties prenantes pour améliorer la passation de marchés sur le terrain.

Contexte:
L'Union fait un effort sans précédent pour dynamiser l'économie et débloquer les investissements, en particulier au moyen du plan d'investissement pour l'Europe et d'une orientation positive de la politique budgétaire dans le cadre du Semestre européen. Ces politiques doivent être étayées par des réformes structurelles pour favoriser l'innovation et la croissance. Il est donc essentiel de mettre l'accent sur l'amélioration du fonctionnement du marché unique et sur la suppression des obstacles à l'investissement, au niveau national comme au niveau européen.

Les marchés publics financent une partie non négligeable des investissements publics dans notre économie: ils représentent chaque année 2 000 milliards d'EUR, soit 14 % du PIB de l'UE. Il y va d'un intérêt européen commun de veiller à ce que cet argent des contribuables soit dépensé de manière efficace et efficiente.

La législation de l'Union sur les marchés publics impose que tous les marchés publics dépassant un certain seuil fassent l'objet d'un appel d'offres dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination. Ces règles ont encore été simplifiées en 2014. Plutôt que d'attribuer un marché sur la seule base du meilleur prix, les autorités sont encouragées à intégrer des critères qualitatifs, à exiger des solutions innovantes et économes en énergie ou à insister sur des méthodes durables et axées sur la cohésion sociale.

La Commission continue à suivre de près la transposition dans le droit national de la législation de l'UE sur les marchés publics et à aider les autorités publiques à comprendre et à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les marchés publics.

Parallèlement, comme elle l'a annoncé dans le cadre de sa stratégie industrielle, la Commission poursuivra ses efforts pour intégrer des chapitres ambitieux sur les marchés publics dans les accords de libre-échange, afin d'aider les entreprises de l'Union à vendre à l'étranger. Il est urgent de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement, au Conseil, la proposition de la Commission relative à un instrument international sur les marchés publics.

Source : Parlement Européen