Utilisation des applications e-Procurement par les services de l’Etat fédéral
I. INTRODUCTION A. Généralités et champ d'application ratione personae La Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) ci-après dénommée la Directive, s'inscrit dans l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de […]
Vers des marchés publics plus verts et plus responsables
Les contrats des marchés publics devraient être attribués au soumissionnaire le plus "avantageux", évalué par des critères environnementaux ou sociaux, et non seulement sur l'offre la moins chère, ont affirmé les députés de la commission du marché intérieur lors du vote sur les nouvelles règles ce mardi. Ils ont aussi amélioré une clause d'innovation optionnelle, […]
Un passeport pour les marchés publics en vue de faciliter les offres des PME
Un "passeport pour les marchés publics" électronique pourrait rendre les offres relatives à la passation des marchés publics moins fastidieuses et moins coûteuses pour les petites et moyennes entreprises (PME), affirment les députés de la commission du marché intérieur dans une résolution non législative adoptée lundi soir. Les PME remportent seulement 31 à 38 % […]
L'Espagne modifie sa législation après l'ouverture d'une procédure d'infraction à son égard
La Commission européenne a clos la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre l'Espagne à propos d'une série de dispositions contenues dans sa loi nº 30/2007 sur les marchés publics (LCSP), relatives à la modification des marchés publics après leur attribution. Sa décision fait suite à l'adoption, par l'Espagne, de la loi nº 2/2011 sur l'économie […]