La Commission renvoie la Grèce devant la Cour de justice
La Commission européenne a renvoyé la Grèce devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d’application des règles de l’UE sur les marchés publics dans le cadre de marchés de fourniture de matériel médical aux hôpitaux. La Commission considère que la Grèce continue d’enfreindre le droit de l’Union et ne s’est pas conformée à […]
La Commission demande au Portugal d'assurer un accès équitable aux marchés publics
La Commission européenne a demandé au Portugal de modifier ses règles concernant les marchés publics d’une valeur supérieure à 25 millions d’euros pour les rendre totalement conformes aux obligations imposées par l’UE en matière d’équité et de transparence des marchés publics. La Commission considère que la législation portugaise, en imposant systématiquement que l’accès aux marchés […]
La Commission demande à la Grèce de modifier la procédure d'attribution d'un marché public
La Commission européenne a décidé de demander à la Grèce de veiller à se conformer pleinement aux règles de passation des marchés publics en ce qui concerne l’attribution d’un marché portant sur des batteries pour sous-marins. La Commission craint que la Grèce n’ait enfreint les règles de passation des marchés publics de l’UE en incluant […]
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne pour attribution directe d'un marché public de services de rénovation dans la municipalité de Niedernhausen. La Commission estime que l'Allemagne n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics. Ces […]