La Commission demande à la Slovaquie de respecter les règles de l'UE pour l'attribution de marchés de télépéage
La Commission européenne a demandé à la Slovaquie de veiller au respect des règles de l’Union en matière de marchés publics pour la sélection d'un opérateur de système de télépéage. Elle estime en effet que ce pays a enfreint ces règles car il n’a pas lancé d’appel à la concurrence à l’échelle européenne pour un […]
La Commission forme un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice pour garantir un accès équitable aux marchés publics
La Commission européenne a décidé le 30 septembre dernier de former un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne dans deux affaires distinctes, pour garantir un accès équitable aux marchés publics. Dans la première affaire, la Commission estime que la centrale d’achat du gouvernement hongrois a enfreint les règles de […]
La Commission demande aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics
Pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie. La Commission européenne a décidé le mois passé de demander aux Pays-Bas d'assurer un accès équitable aux marchés publics dans deux dossiers distincts. L'un concerne un projet immobilier à Ede, l'autre les pratiques des Pays-Bas en matière de passation de marchés publics pour des […]
Marchés publics : la Commission Européenne reconnaît la nécessité de recourir aux procédures accélérées
Dans ses conclusions du 12 décembre dernier, le Conseil européen a invité la Commission à adopter une série de mesures pour faire face à la crise financière. La directive 2004/18/CE sur les marchés publics autorise le recours à une procédure accélérée lorsque l'urgence le justifie. La Commission constate qu'en raison de la nature exceptionnelle de […]