DUME

Le document unique de marché européen (DUME) est un formulaire de la Commission européenne qui vous permet de participer plus facilement aux marchés publics. Il s’agit d’une déclaration sur le statut et les capacités financières des entreprises qui sert de preuve dans toutes les procédures de marchés publics au-dessus du seuil européen. Dans cet article, vous en apprendrez davantage sur le document et son fonctionnement.

Qu’est-ce que le DUME?

Le document unique de marché européen (DUME) est une auto-déclaration établi par les entreprises concernant leur capacité financière, leur capacité et leur aptitude à participer à une procédure de passation de marchés publics. Le DUME est fourni par la Commission Européenne. Le document est disponible dans toutes les langues de l’UE et est utilisé comme preuve à première vue que les conditions requises pour les procédures de marchés publics ont été remplies dans toute l’UE.

Le document unique de marché européen permet aux soumissionnaires de ne plus avoir à fournir toutes les preuves et les différents formulaires utilisés auparavant pour les marchés publics dans l’UE et simplifie considérablement l’accès aux marchés publics transfrontaliers. Un DUME utilisé pour une procédure de passation de marché public antérieure peut être réutilisé lorsque les informations restent valables.

Un soumissionnaire peut être exclu de la participation à la procédure de passation des marchés publics ou poursuivi en justice s’il se rend coupable de fausses déclarations lors du remplissage du document unique de marché européen, ou s’il a caché ces informations ou n’a pas été capable de présenter les justificatifs. Depuis octobre 2018, le DUME est proposé exclusivement sous forme électronique.

En Belgique, le DUME n’est utilisé que pour un marché public dont la valeur estimée est supérieure ou égale au seuil d’adjudication européen. Des exceptions sont toutefois prévues pour certains marchés passés par procédure négociée sans publication préalable (voir article 38, § 1, premier alinéa, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) et pour certains marchés passés par procédure négociée sans mise en concurrence préalable (voir article 46, § 3, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif aux marchés publics dans les secteurs spéciaux).

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L’utilisation du service DUME

Le service e-Procurement ne propose actuellement qu’une version dite  » autonome  » du service DUME . Ce service n’est pas lié à e-Notification ou e-Tendering. Le service DUME est cependant lié à MyTelemarc. En tant qu’entreprise, vous pouvez disposer de liens vers certains certificats remplis automatiquement dans le DUME après authentification (dettes fiscales, paiement des cotisations sociales, non faillite, etc.)

Le service DUME sera entièrement intégré dans la future plateforme e-Procurement.

Il existe deux types de DUME: Le DUME acheteur doit être utilisé par les entreprises tandis que le DUME opérateur doit être utilisé par les acheteurs.

En tant qu’adjudicateur

En tant que pouvoir adjudicateur, vous devez suivre un certain plan par étapes pour l’utilisation du service DUME. Le pouvoir adjudicateur doit créer une demande DUME, télécharger le DUME en format XML et PDF, et publiez les deux formats parmi les documents du marché public dans son dossier sur e-Notification.

En tant qu’entreprise

En tant qu’entreprise, vous téléchargez l’application DUME depuis e-Notification et l’importez dans le service DUME. Sur la base de cette application, vous créez une réponse DUME, que ce soit via le lien avec MyTelemarc ou non. Vous téléchargez ensuite la réponse au format XML et PDF et soumettez les deux formats avec vos autres documents via e-Tendering.

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