Instrument international sur les marchés publics: garantir l’équité pour les entreprises de l’UE

Jeudi, le Parlement a donné son feu vert final au nouvel instrument international de passation de marchés qui vise à favoriser l'ouverture des marchés publics mondiaux.

L’instrument international relatif aux marchés publics (IPI) introduit des mesures qui limitent l’accès aux appels d’offres ouverts de l’UE pour les entreprises non européennes issues de pays n’offrant pas de conditions d’accès similaires à leurs marchés publics aux entreprises de l’UE. En encourageant la réciprocité, l’IPI vise à ouvrir ces marchés protégés et à mettre un terme à la discrimination à l’encontre des entreprises de l’UE dans les pays tiers.

L'instrument, adopté par 554 voix pour, 7 contre et 14 abstentions, permettra à la Commission de définir si et jusqu'à quel point une société d'un pays tiers doit être soumise aux mesures de l'IPI, compte tenu de l'ampleur des obstacles commerciaux.

Plus de contrats en vue

Les mesures de l'IPI s'appliqueront aux appels d'offres d'une valeur d'au moins 15 millions d'euros pour les travaux et concessions, notamment la construction de routes ou de ponts, et d'au moins 5 millions d'euros pour les biens et services, par exemple l'achat d'ordinateurs.

Le Parlement a élargi le champ d'application de l'outil en réduisant le nombre d'exceptions permettant à une autorité recherchant des soumissionnaires dans les États membres (par exemple, les mairies, les institutions publiques ou les gouvernements) de se soustraire aux mesures IPI. Les députés ont veillé à ce que les grands pouvoirs adjudicateurs, par exemple les mairies des grandes villes ou le gouvernement central, soient toujours tenus d'appliquer les nouvelles règles.

Grâce au Parlement, il sera obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte les exigences sociales, environnementales et du travail lors de l'évaluation des offres.

Des mesures plus strictes lorsque des obstacles existent

Le Parlement s’est assuré que si la Commission constatait des obstacles dans le marché public d'un pays tiers d'où provient une offre, les mesures de l'IPI puissent prendre la forme d'une pénalité de prix ou d'une note réduite sur cette offre, en fonction de certains critères.

Les députés sont parvenus à obtenir que les soumissionnaires des pays les moins développés ne soient pas assujettis aux mesures de l’IPI.

Citations

Le rapporteur Daniel Caspary (PPE, DE), chargé de la proposition relative à l’IPI depuis sa première présentation en 2012, a déclaré: "Avec ce vote, le Parlement s’est assuré que l’IPI devienne un outil véritablement efficace qui améliore la réciprocité au sein de nos marchés. L’IPI ouvre des portes à nos entreprises européennes dans les pays tiers puisqu’il fait sauter des barrières et promeut la concurrence équitable. L'époque où les règles du jeu n'étaient pas équitables est révolue."

Prochaines étapes

Après son adoption officielle par le Conseil et sa signature, le règlement entrera en vigueur le 60e jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Contexte

L'UE a ouvert ses marchés publics dans une large mesure aux concurrents des pays tiers et a plaidé pour la fin des mesures protectionnistes sur les marchés publics internationaux.

Le Parlement travaille sur le dossier depuis la proposition initiale de la Commission en 2012, modifiée en 2016. Les États membres ne sont parvenus à un accord sur le sujet qu'en juin 2021. Les co-législateurs se sont mis d'accord de manière informelle sur la forme finale du règlement en mars 2022, et la commission du commerce international du PE a soutenu cet accord à l'unanimité en avril.