La Commission européenne prend des mesures pour ouvrir les marchés publics internationaux

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition révisée relative à un instrument international sur les marchés publics, outil destiné à promouvoir un accès ouvert aux marchés publics dans le monde entier. Alors que l’Union européenne est une économie ouverte, un grand nombre de ses principaux partenaires commerciaux recourent à des pratiques restrictives discriminatoires envers les entreprises de l’Union. Des marchés publics fermés portent atteinte à la concurrence et à la transparence, augmentent les coûts des produits et des services publics pour les contribuables et renforcent également le risque de corruption. L’ouverture des marchés des pays tiers aux entreprises européennes permettrait de réaliser des économies d’argent public et de créer une situation avantageuse à la fois pour l’emploi et la croissance dans l’Union et pour le pays où est lancé l’appel d’offres.

Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce, a déclaré: «Je suis fermement convaincue qu’un système commercial international ouvert doit inclure les marchés publics. L’ouverture est bénéfique non seulement pour les entreprises, mais également pour les consommateurs, et permet une utilisation efficace de l’argent des contribuables. Elle aide aussi à lutter contre la corruption. Cette nouvelle proposition nous donnera les moyens de prouver notre détermination à ouvrir les marchés publics à l’échelle mondiale.»

Elżbieta Bieńkowska, commissaire européenne pour le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, a déclaré à ce sujet: «Les marchés publics dans le monde représentent un énorme marché. Nous voulons que les entreprises de l’Union puissent avoir accès aux marchés publics en dehors de l’Union tout comme les entreprises des pays tiers ont accès aux nôtres. Notre proposition d’aujourd’hui ouvrira de nouvelles perspectives à nos entreprises et leur permettra de bénéficier de conditions de concurrence équitables.»

Le nouvel instrument permettrait à la Commission d’ouvrir des enquêtes publiques en cas d’allégation de discrimination à l’égard des entreprises de l’Union dans les marchés publics. Si l’existence de restrictions discriminatoires à l’encontre de produits, services et/ou fournisseurs de l’Union venait à être établie au cours d’une telle enquête, la Commission inviterait le pays concerné à des consultations sur l’ouverture de son marché public. Ces consultations peuvent également prendre la forme de négociations sur un accord international. En dernier recours, la Commission pourrait utiliser le nouvel instrument, après avoir consulté les États membres de l’Union. Cela signifie qu’au moment de la comparaison des offres, le prix des offres de produits et services faites par le pays concerné serait considéré comme supérieur au prix effectivement proposé, procurant ainsi un avantage concurrentiel aux produits et services des pays européens et des autres pays non ciblés. S’ils souhaitent éviter l’application de cet instrument, les pays tiers doivent simplement mettre un terme à ce type de pratiques discriminatoires.

Les engagements existants pris par l’Union, y compris dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) et des accords commerciaux bilatéraux, ne sont pas remis en cause par cette initiative. Les marchés publics de l’Union sont ouverts aux fournisseurs étrangers et sont de plus en plus transparents: la base de données de la Commission «Tenders Electronic Daily» (TED), qui recense les possibilités de marchés publics dans l’Union, dispose désormais d’un outil de traduction gratuit, supprimant ainsi la barrière de la langue.

La Commission est également en train de négocier des ouvertures de marchés avec certains des principaux partenaires commerciaux de l’Union, dans le cadre d’accords de libre-échange ou au sein de l’Organisation mondiale du commerce, et espère que ces négociations aboutiront à de nombreuses ouvertures de marchés, ce qui rendra superflue l’utilisation ultérieure du nouvel instrument à l’égard de ces pays.

En outre, la proposition contient d’autres éléments qui permettent de garantir la proportionnalité en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs et de veiller à ce que l’instrument ne puisse pas être utilisé comme moyen de protection ou de fermeture des marchés publics de l’Union. Ainsi:

• afin d’éviter les effets négatifs sur le développement, l’instrument proposé ne pourra être utilisé à l’égard des fournisseurs des pays les moins avancés ou des pays en développement plus vulnérables
• il ne s’appliquera pas aux offres faites par les petites et moyennes entreprises de l’Union, de manière à faciliter leur participation aux marchés publics de l’Union
• l’utilisation sera limitée aux marchés dépassant un certain seuil
• le champ d’application d’éventuelles mesures dépendra de ce qui a été jugé nécessaire: l’utilisation peut être limitée à certains fournisseurs du pays tiers concerné et sa mise en œuvre à un groupe restreint de pouvoirs adjudicateurs dans chaque État membre de l’Union.

Contexte

Les entreprises de l’Union font souvent l’objet d’une discrimination lorsqu’elles proposent leurs produits et services aux institutions publiques d’autres pays. Ces restrictions ont une incidence sur les secteurs compétitifs de l’Union tels que la construction, les transports publics, les appareils médicaux, la production d’électricité et les produits pharmaceutiques. Un quart seulement des marchés publics annuels dans le monde sont ouverts à la concurrence internationale.

La stratégie commerciale de la Commission pour l’année 2015 souligne la nécessité d’avoir une politique efficace permettant de répondre aux nouvelles réalités économiques et de garantir des conditions de concurrence équitables en matière d’accès aux marchés, également dans le cas des marchés publics. La stratégie préconise aussi le déploiement d’efforts supplémentaires pour lutter contre les pratiques de corruption, un problème mondial qui touche en particulier les marchés publics.

Les efforts de l’Union pour supprimer les entraves existantes au commerce sont doubles. D’une part, l’Union inclut des volets complets sur les marchés publics dans les accords de libre-échange bilatéraux qu’elle conclut avec ses partenaires. D’autre part, elle mène des négociations avec les pays désireux d’adhérer à l’AMP, par exemple la Chine et l’Australie, pour amener davantage de pays à adhérer à l’accord et faire en sorte que ce dernier finisse par s’appliquer à l’ensemble des membres de l’OMC.

En mars 2012, la Commission a présenté sa première proposition visant à inciter les partenaires commerciaux de l’Union à faire preuve de davantage d’ouverture dans leurs marchés publics. La proposition présentée aujourd’hui apporte des améliorations à la première initiative de la Commission en permettant à l’Union de prendre des mesures proportionnées et plus ciblées afin d’avoir plus de poids dans les négociations, sans pour autant fermer les marchés de l’Union ou imposer une charge déraisonnable aux pouvoirs adjudicateurs.