La Commission renvoie la Grèce devant la Cour de justice

La Commission européenne a renvoyé la Grèce devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d’application des règles de l’UE sur les marchés publics dans le cadre de marchés de fourniture de matériel médical aux hôpitaux. La Commission considère que la Grèce continue d’enfreindre le droit de l’Union et ne s’est pas conformée à l’arrêt rendu par la Cour de justice le 19 mars 2009 (dans l’affaire C-489/06). La Cour avait jugé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des règles de l’UE sur les normes de sécurité communes applicables aux produits, ainsi qu’en matière de marchés publics, en rejetant les offres de fournisseurs de matériel médical portant le marquage «CE». La Grèce ne s’étant pas encore conformée à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir de nouveau celle-ci pour lui demander d’infliger à la Grèce une astreinte de 7173,6 euros par jour depuis la date de son arrêt initial jusqu’à la mise en conformité de la Grèce ou jusqu’au second arrêt de la Cour s’il intervient plus tôt, puis de 43.724,8 euros par jour à compter de la date de ce second arrêt jusqu’au moment où la Grèce se sera enfin conformée aux règles de l’UE.

Quel est l’objectif des règles de l’UE sur les marchés publics?
Les marchés publics sont un type de dépenses publiques. Ils peuvent porter sur des travaux, des services et des fournitures. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE pèse environ 17 % de son PIB. Les règles de l’UE sur les marchés publics imposent des procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qui renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles et en quoi cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises?
La Commission a été informée en 2003 par un plaignant que, dans le cadre de marchés publics, plusieurs hôpitaux publics grecs rejetaient les offres de fournisseurs de matériel médical portant la marque de certification «CE» (gants et fils médicaux utilisés pour les opérations, notamment). «CE» est une marque de conformité obligatoire apposée sur un grand nombre de produits commercialisés sur le marché intérieur de l’UE. Cette marque certifie qu’un produit respecte les exigences de l’UE relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ou à la protection de l’environnement. Le marquage CE est particulièrement important pour le matériel médical, car la norme commune correspondante garantit la sécurité et la protection de la santé des patients et des utilisateurs ainsi que la libre circulation de ce matériel dans toute l’UE.

Ce n’est que dans certaines circonstances bien définies, telles que des soupçons de contrefaçon ou des préoccupations en matière de santé publique, que les États membres peuvent empêcher que le matériel médical certifié CE soit mis en service ou commercialisé sur leur territoire, en observant la procédure prescrite à cet effet par les règles applicables de l’UE. Les hôpitaux grecs n’ont pas respecté les procédures en question lorsqu’ils ont écarté les produits médicaux portant le marquage CE.

La Commission a jugé que les spécifications techniques figurant dans l’avis de marché publié par les hôpitaux grecs étaient subjectives et discriminatoires, empêchant de facto tout fournisseur de matériel médical certifié CE de prendre part à une procédure d’appel d’offres concurrentielle pour les marchés de fournitures concernés. Cela implique que les hôpitaux publics grecs n’achètent pas à un prix concurrentiel le matériel dont ils ont besoin. De plus, étant donné que la caisse grecque d’assurance-maladie rembourse le matériel médical acheté, ces pratiques peuvent entraîner un gaspillage de l’argent du contribuable.

La Commission renvoie la Grèce devant la Cour de justice
La Commission européenne a renvoyé la Grèce devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d’application des règles de l’UE sur les marchés publics dans le cadre de marchés de fourniture de matériel médical aux hôpitaux. La Commission considère que la Grèce continue d’enfreindre le droit de l’Union et ne s’est pas conformée à l’arrêt rendu par la Cour de justice le 19 mars 2009 (dans l’affaire C-489/06). La Cour avait jugé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des règles de l’UE sur les normes de sécurité communes applicables aux produits, ainsi qu’en matière de marchés publics, en rejetant les offres de fournisseurs de matériel médical portant le marquage «CE». La Grèce ne s’étant pas encore conformée à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir de nouveau celle-ci pour lui demander d’infliger à la Grèce une astreinte de 7173,6 euros par jour depuis la date de son arrêt initial jusqu’à la mise en conformité de la Grèce ou jusqu’au second arrêt de la Cour s’il intervient plus tôt, puis de 43.724,8 euros par jour à compter de la date de ce second arrêt jusqu’au moment où la Grèce se sera enfin conformée aux règles de l’UE.

Quel est l’objectif des règles de l’UE sur les marchés publics?
Les marchés publics sont un type de dépenses publiques. Ils peuvent porter sur des travaux, des services et des fournitures. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE pèse environ 17 % de son PIB. Les règles de l’UE sur les marchés publics imposent des procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qui renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles et en quoi cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises?
La Commission a été informée en 2003 par un plaignant que, dans le cadre de marchés publics, plusieurs hôpitaux publics grecs rejetaient les offres de fournisseurs de matériel médical portant la marque de certification «CE» (gants et fils médicaux utilisés pour les opérations, notamment). «CE» est une marque de conformité obligatoire apposée sur un grand nombre de produits commercialisés sur le marché intérieur de l’UE. Cette marque certifie qu’un produit respecte les exigences de l’UE relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ou à la protection de l’environnement. Le marquage CE est particulièrement important pour le matériel médical, car la norme commune correspondante garantit la sécurité et la protection de la santé des patients et des utilisateurs ainsi que la libre circulation de ce matériel dans toute l’UE.

Ce n’est que dans certaines circonstances bien définies, telles que des soupçons de contrefaçon ou des préoccupations en matière de santé publique, que les États membres peuvent empêcher que le matériel médical certifié CE soit mis en service ou commercialisé sur leur territoire, en observant la procédure prescrite à cet effet par les règles applicables de l’UE. Les hôpitaux grecs n’ont pas respecté les procédures en question lorsqu’ils ont écarté les produits médicaux portant le marquage CE.

La Commission a jugé que les spécifications techniques figurant dans l’avis de marché publié par les hôpitaux grecs étaient subjectives et discriminatoires, empêchant de facto tout fournisseur de matériel médical certifié CE de prendre part à une procédure d’appel d’offres concurrentielle pour les marchés de fournitures concernés. Cela implique que les hôpitaux publics grecs n’achètent pas à un prix concurrentiel le matériel dont ils ont besoin. De plus, étant donné que la caisse grecque d’assurance-maladie rembourse le matériel médical acheté, ces pratiques peuvent entraîner un gaspillage de l’argent du contribuable.

Source: Commission Européenne