Afin de pouvoir mener à bien un marché public de travaux en Belgique, l’entrepreneur doit répondre à un certain nombre de conditions. S’il y répond, il reçoit une agréation du ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale d’agréation. Il s'agit uniquement de travaux et non de fournitures ou de services. Ces conditions portent avant tout sur :
• la capacité technique ;
• la capacité financière ;
• l’intégrité professionnelle.
Si le prix est supérieur à un montant seuil déterminé, l’agréation est la preuve que l’entrepreneur remplit ces conditions.
L’agréation donne aux pouvoirs adjudicateurs la confiance nécessaire pour la bonne exécution des travaux. En d’autres termes, l’agréation est un label de qualité. Elle est en principe valable 5 ans.
La répartition
Les entrepreneurs sont répartis en :
• classes en fonction de l’ampleur des travaux qu’ils peuvent réaliser ;
• catégories et/ou sous-catégories en fonction de la nature spécifique des travaux.
Dès que l’agréation est accordée dans une catégorie ou une sous-catégorie déterminée, l’autorité publique peut être sûre que l’entrepreneur agréé a la capacité technique pour exécuter ces travaux et qu’il s’agit d’une entreprise financièrement saine.
Quels sont les travaux qu'une agréation permet d'exécuter?
Il est évident qu'une entreprise agréée ne peut pas exécuter n'importe quel travail. Aussi il a déjà été précisé ci-avant que la nature et le degré de difficulté des travaux publics varient; c'est pourquoi ils sont rangés en catégories et sous-catégories. Les catégories sont désignées par une lettre, les sous-catégories par une lettre (indiquant la catégorie à laquelle elles sont rattachées) et par un indice.
Le rôle du SPF Economie
Le SPF Economie gère le système d’agréation des entrepreneurs. Le service d’agréation des entrepreneurs examine les demandes d’agréation en suivant une procédure déterminée. Le SPF Economie assure aussi le secrétariat de la Commission d’agréation des entrepreneurs.
La Commission d’agréation des entrepreneurs
Cette commission donne des avis sur :
• les demandes d’agréation ;
• les révisions d’une agréation ;
• l’équivalence des agréations étrangères ;
• les demandes de dérogation.
Cette commission examine aussi les plaintes contre des entrepreneurs agréés et propose les sanctions. La commission est constituée de 24 membres et est paritairement composée de représentants :
• de l’autorité fédérale ;
• des régions ;
• des organisations professionnelles d'entrepreneurs les plus représentatives ;
• des organisations syndicales ouvrières de l'industrie de la construction les plus représentatives.
Elle est présidée par un magistrat.
♦ Formulaires nécessaires pour demander une agréation : cliquez ici.
♦ Pour consulter la base de données belge des entrepreneurs agréés, cliquez ici.
Réglementation
- Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l'agréation des entrepreneurs (MB 18/10/1991).
- Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (MB 18/10/1991).
- Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (Moniteur belge du 18/10/1991).
- Circulaire du 28 mars 2001
- Loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
CATEGORIES D'ENTREPRISES GENERALES SOUS-CATEGORIES
A. Entreprises de dragage
A1 Renflouage de bateaux et enlèvement d'épaves
B. Entreprises de travaux hydrauliques
B1 Curage de cours d'eau
C. Entreprises générales de travaux routiers
C1 Travaux d'égouts courants
C2 Distribution d'eau et pose de canalisations diverses
C3 Signalisation non-électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité, clôtures et écrans de tout type, non électriques
C5 Revêtements hydrocarbonés et enduisages
C6 Pose en tranchées de câbles électriques d'énergie et de télécommunication, sans connexion
C7 Fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations
D. Entreprises générales de bâtiments
D1 Tous travaux de gros oeuvre et de mise sous toit de bâtiments
D4 Isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non
D5 Menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois
D6 Marbrerie et taille de pierres
D7 Ferronnerie
D8 Couvertures de toiture asphaltiques ou similaires, travaux d'étanchéité
D10 Carrelages
D11 Plafonnage, crépissage
D12 Couvertures non métalliques et non asphaltiques
D13 Peinture
D14 Vitrerie
D15 Parquetage
D16 Installations sanitaires et installations de chauffage au gaz par appareils individuels
D17 Chauffage central, installations thermiques
D18 Ventilation, chauffage à air chaud, conditionnement d'air
D20 Menuiserie métallique
D21 Ravalement et remise en état de façades
D22 Couvertures métalliques de toiture et zinguerie
D23 Restauration par des artisans
D24 Restauration de monuments
D25 Revêtements de murs et de sols, autres que la marbrerie, le parquetage et les carrelages
D29 Chapes de sols et revêtements de sols industriels
E. Entreprises de génie civil
E1 Egouts collecteurs
E2 Fondations profondes sur pieux, rideaux de palplanches, murs emboués
E4 Fonçages horizontaux d'éléments constitutifs d'ouvrages d'art
F. Entreprises de constructions métalliques
F1 Travaux de montage et de démontage (sans fournitures)
F2 Construction de charpentes métalliques
F3 Peinture industrielle
G. Entreprises de terrassements
G1 Travaux de forage, de sondage et d'injection
G2 Travaux de drainage
G3 Plantations
G4 Revêtements spéciaux pour terrains de sport
G5 Travaux de démolition
H. Entreprises de voies ferrées
H1 Travaux de soudure de rails
H2 Pose de caténaires
K. Entreprises d'équipements mécaniques
K1 Equipements d'ouvrages d'art ou de mécanique industrielle
K2 Installations d'engins de manutention et de levage (grues, ponts roulants…)
K3 Equipements oléomécaniques
L. Entreprises d'installations d'équipements hydromécaniques
L1 Installations de tuyauteries
L2 Equipements de stations de pompage ou de turbinage
M. Entreprises d'installations d'équipements électroniques
M1 Equipements électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris équipements des stations d'alimentation
N. Entreprise d'installations de transport dans les bâtiments
N1 Ascenseurs, monte-charges, escaliers et trottoirs roulants
N2 Transports par gaines ou tubes d'objets, de documents ou de marchandises (pneumatique, mécanique…)
Installations électriques (*)
P1 Installations électriques des bâtiments, y compris installations de groupes électrogènes, équipements de détection d'incendie et de vol, télétransmissions dans les bâtiments et leur périphérie et installations ou équipements de téléphonie mixte
P2 Installations électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels et installations électriques extérieures
P3 Installations de lignes aériennes de transport électrique
P4 Installations électriques d'ouvrages portuaires
S. Entreprises d'installation d'équipements de télétransmission et de gestion de données
S1 Equipements de téléphonie et de télégraphie
S2 Equipements de télécommande, télécontrôle et télémesure
S3 Equipements de transmission de radio et de télévision, radar et antennes
S4 Equipements d'informatique et de régulation de processus
Installations spéciales (*)
T2 Paratonnerres, antennes de réception
T3 Equipements frigorifiques
T4 Equipements de buanderies et de grandes cuisines
T6 Equipements d'abattoirs
U. Installations pour traitement des immondices
V. Installations d'épuration d'eau
(*) l'agréation dans cette catégorie n'existant pas, seule une agréation dans les sous-catégories est possible.
Les catégories et sous-catégories de travaux sont réparties en huit classes, à savoir :
Classe 1 : jusqu'à 135.000 EUR.
Classe 2 : jusqu'à 275.000 EUR.
Classe 3 : jusqu'à 500.000 EUR.
Classe 4 : jusqu'à 900.000 EUR.
Classe 5 : jusqu'à 1.810.000 EUR.
Classe 6 : jusqu'à 3.225.000 EUR.
Classe 7 : jusqu'à 5.330.000 EUR.
Classe 8 : plus de 5.330.000 EUR.
L'autorité détermine pour chaque entreprise :
les catégories et/ou sous-catégories de travaux qu'elle peut exécuter
et la classe à laquelle elle peut appartenir.
Il existe donc un double classement.
Exemple :
Un entrepreneur titulaire d'une agréation en classe 2, sous-catégorie D5 ne peut exécuter que des travaux de menuiserie dont le montant ne dépasse pas 275.000 EUR.
Le fait d'être agréé dans une catégorie n'entraîne pas une agréation dans ses sous-catégories.
Il existe toutefois quelques cas d'exception dans lesquels l'agréation dans une catégorie ou sous-catégorie entraîne automatiquement d'autres agréations dans une classe inférieure ou du même niveau.
B = B1
C = C1
D = D1
E = E1
F = F2
C = C5 moins 3 classes
E = D,G moins 3 classes E1 = C1
P1 = P2,P3,S1 moins 2 classes
P2 = P1,P3,S1 moins 2 classes
B = A,E et G moins 3 classes
C = G moins 3 classes
D = E,G moins 3 classes