Les conditions
Afin de pouvoir mener à bien un marché public de travaux, l’entrepreneur doit répondre à un certain nombre de conditions. S’il y répond, il reçoit une agréation du ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale d’agréation. Il s’agit uniquement de travaux et non de fournitures ou de services. Ces conditions portent avant tout sur :
- la capacité technique ;
- la capacité financière ;
- l’intégrité professionnelle.
Si le prix est supérieur à un montant seuil déterminé, l’agréation est la preuve que l’entrepreneur remplit ces conditions.
L’agréation donne aux pouvoirs adjudicateurs la confiance nécessaire pour la bonne exécution des travaux.
En d’autres termes, l’agréation est un label de qualité.
Elle est en principe valable pendant 5 ans.
répartition des entrepreneurs agrées (PDF, 37.83 Ko)
Les documents nécessaires pour demander une agréation:
- Données relatives au demandeur (DOC, 168 Ko)
- Déclarations des créances (DOC, 151 Ko)
- Déclaration du personnel (DOC, 172 Ko) (ouvriers et cadre)
- Déclaration du chiffre d’affaires global (DOC, 151.5 Ko)
- Liste des travaux effectués (DOC, 156 Ko)
- Attestation des travaux (DOC, 171.5 Ko)
- Liste des responsables de la société (DOC, 153.5 Ko)
- Procédure agréation des entrepreneurs (PDF, 37.83 Ko)
Source: www.govex.be