Marchés publics : la Commission Européenne reconnaît la nécessité de recourir aux procédures accélérées

Dans ses conclusions du 12 décembre dernier, le Conseil européen a invité la Commission à adopter une série de mesures pour faire face à la crise financière. La directive 2004/18/CE sur les marchés publics autorise le recours à une procédure accélérée lorsque l'urgence le justifie. La Commission constate qu'en raison de la nature exceptionnelle de la situation économique actuelle, la poursuite de grands travaux publics peut revêtir un caractère d'urgence qui doit suffire, en principe, à justifier le recours aux procédures accélérées. Celles-ci permettent de réduire sensiblement la durée globale de la procédure, qui passe de 87 à 30 jours. Cette présomption d'urgence devrait s'appliquer à tous les grands projets publics au cours des années 2009 et 2010.

Contexte
La Commission considère que l'accélération des procédures d'adjudication peut aider considérablement les États membres à soutenir leur économie par l'exécution rapide de grands projets d'investissement publics, étant entendu que les actions entreprises doivent être fondées sur l'acquis relatif au marché intérieur.

La directive 2004/18/CE fixe des délais aux soumissionnaires éventuels pour le dépôt de leurs demandes de participation et de leurs offres. Par ailleurs, la directive 2007/66/CE sur les voies de recours prévoit un délai de suspension entre la décision d'attribution et la conclusion de contrat, afin de permettre les recours contre les décisions d'attribution. Dans la procédure restreinte, les soumissionnaires doivent d'abord déposer une demande de participation, après quoi les candidats retenus sont invités à soumettre leur offre.

Le régime de la procédure restreinte, dont la durée est de 87 jours en temps normal, prévoit un délai minimum de 37 jours pour le dépôt des demandes de participation à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, auquel s'ajoute le délai minimum de 40 jours imparti aux candidats retenus pour soumettre leur offre. Le délai de suspension de 10 jours avant la conclusion du contrat prend cours avec la décision d'attribution.

Dans la procédure restreinte accélérée, que la Commission estime justifiée au regard de la crise financière, les parties contractantes peuvent ramener à 10 jours (au lieu de 37) le délai de dépôt des demandes de participation si l'avis de marché a été envoyé par des moyens électroniques, tandis que le délai de dépôt des offres des candidats retenus peut être réduit à 10 jours (au lieu de 40). Le délai de suspension restant, quant à lui, fixé à 10 jours, la durée de la procédure restreinte peut en définitive être ramenée à 30 jours au total.

Source : Europa.eu