Marchés publics : vers un meilleur rapport qualité-prix

Une nouvelle règlementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession, adoptée par le Parlement ce mercredi, permettra d'obtenir un meilleur rapport qualité prix lors de l'attribution de travaux, biens ou services ou lors de la conclusion de contrats de concession.Les petites et moyennes entreprises pourront plus facilement soumettre des offres. La législation prévoir également des dispositions plus strictes en matière de sous-traitance.

La nouvelle législation, objet d'un accord avec le Conseil en juin 2013, révise les règles actuelles relatives aux marchés publics et définit, pour la première fois, des normes communes sur les contrats de concession. L'objectif est d'encourager une concurrence équitable et de permettre un meilleur rapport qualité prix, en mettant l'accent sur des considérations environnementales et sociales et sur l'innovation.

Les marchés publics représentent environ 18% du PIB de l'UE, un levier important pour atteindre des objectifs sociétaux spécifiques. "Les nouvelles dispositions envoient un signal fort aux citoyens qui ont le droit de voir leur argent dépenser au mieux", a déclaré le rapporteur sur les marchés publics, Marc Tarabella (S&D, BE).

"La nouvelle directive sur les contrats de concession renforce le marché intérieur. Elle établit un environnement économique sain pour tous les acteurs dont les autorités publiques, les acteurs économiques et les citoyens de l'UE. Les règles seront connues de tous", a ajouté Philippe Juvin (PPE, FR), rapporteur sur les contrats de concession.

Un meilleur rapport qualité-prix

Grâce au nouveau critère de "l'offre économiquement la plus avantageuse" dans la procédure d'attribution, les autorités publiques pourront mettre davantage l'accent sur la qualité, les aspects environnementaux, sociaux tout en tant compte du prix et des coûts du cycle de vie de l'offre. "Ce nouveau critère mettra un terme à la dictature du prix le bas et fera de la qualité un aspect central", a affirmé M. Tarabella.

Plus de solutions innovantes

Par ailleurs, les députés ont introduit une nouvelle procédure pour encourager les soumissionnaires à proposer des solutions innovantes. Les projets de directives prévoient des "partenariats d'innovation" qui permettent aux autorités d'avoir recours aux appels d'offre pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution. Les autorités et les entreprises pourraient ensuite négocier la proposition la plus adéquate.

Moins de bureaucratie et un accès plus facile pour les petites entreprises

La proposition d'offre serait simplifiée grâce à un "document européen unique de marchés publics" contenant des auto-déclarations et seul le soumissionnaire qui obtient le contrat devrait fournir les documents originaux. Ce système devrait permettre de réduire les formalités administratives de 80%, selon les estimations de la Commission.

De plus, les nouvelles règles encourageraient la division des contrats en lots, dans le but d'améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises.

Des dispositions plus strictes en matière de sous-traitance

Pour éviter le dumping social et garantir le respect du droit du travail, les nouvelles dispositions introduiront également des règles plus rigoureuses concernant les offres "anormalement basses". Les contractants qui ne respectent pas la législation sociale peuvent être exclus.

Pas d'appel à privatiser les services publics

L'accord sur les contrats de concession souligne qu'il appartient aux États membres de décider ou non de l'externalisation de travaux ou services publics. La directive ne "requiert pas de privatisation d'entreprises publiques fournissant des services au public", ajoute le texte. Les députés reconnaissent l'importance spécifique de l'eau comme bien public et ont, par conséquent, exclu le secteur de l'eau du champ d'application de la directive sur les concessions.

Prochaines étapes

Les directives entreront en vigueur 20 jour après la publication au Journal officiel de l'UE. Après cette date, les États membres disposeront de 24 mois pour les transposer.

Source : Parlement Européen