Nouvelles règles pour le partage des données du secteur public

Les données sont le carburant qui alimente la croissance de nombreux produits et services numériques. Rendre largement et librement accessibles les données de grande qualité et de forte valeur que produisent les services financés par le secteur public est un facteur clé pour accélérer l'innovation européenne dans des domaines hautement compétitifs, tels que l'intelligence artificielle, qui nécessitent l'accès à de grandes quantités de données de qualité élevée.

Dans le plein respect du règlement général de l'UE sur la protection des données, la nouvelle directive sur l'ouverture des données et les informations du service public (ISP) - informations très diverses pouvant consister par exemple en données personnelles anonymisées sur l'utilisation énergétique des ménages ou en données générales sur les niveaux nationaux d'instruction ou d'alphabétisme - met à jour le cadre définissant les conditions de mise à disposition des données du secteur public en vue de leur réutilisation, l'accent étant mis en particulier sur les volumes croissants de données de forte valeur qui sont désormais disponibles.

M. Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré: «Les données sont de plus en plus le moteur de l'économie d'aujourd'hui et la libération du potentiel des données publiques ouvertes peut apporter des avantages économiques importants. La valeur économique directe totale des informations issues du secteur public et des données provenant d'entreprises publiques devrait passer de 52 milliards d'euros en 2018 à 194 milliards d'euros en 2030. Grâce aux nouvelles règles adoptées, nous veillerons à tirer un profit maximal de cette croissance».

M^me Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, s'est exprimée en ces termes: «Les informations du secteur public ont déjà été payées par le contribuable. Le fait de les rendre plus ouvertes à des fins de réutilisation profite à l'économie européenne fondée sur les données en permettant l'émergence de nouveaux produits et services innovants, fondés par exemple sur les technologies de l'intelligence artificielle. Mais au-delà de l'économie, les données ouvertes du secteur public sont également importantes pour notre démocratie et notre société parce qu'elles renforcent la transparence et favorisent un débat public fondé sur des faits».

Dans le cadre de la politique de l'UE en matière d'ouverture des données, des règles sont en place pour encourager les États membres à faciliter la réutilisation des données du secteur public, avec un minimum, sinon une absence totale, de contraintes juridiques, techniques et financières. Cependant, le monde numérique a radicalement changé depuis leur instauration en 2003.

Que recouvrent les nouvelles règles?

• Tout contenu du secteur public auquel il est possible d'accéder en vertu des règles nationales relatives à l'accès aux documents est en principe librement disponible pour être réutilisé. Les organismes du secteur public ne seront pas en mesure de facturer plus que le coût marginal de réutilisation de leurs données, sauf dans des cas très limités. Cela permettra à un plus grand nombre de PME et de startups d'accéder à de nouveaux marchés pour proposer des produits et des services fondés sur les données.
• Une attention particulière sera accordée aux ensembles de données de forte valeur tels que les statistiques ou les données géospatiales. Ces ensembles de données présentent un fort potentiel commercial et peuvent accélérer l'émergence d'une grande variété de produits et de services d'information à valeur ajoutée.
• Les entreprises publiques des secteurs des transports et des services d'utilité publique génèrent des données précieuses. La décision quant à la question de savoir si leurs données doivent ou non être rendues accessibles est régie par diverses règles nationales ou européennes, mais, lorsque leurs données sont disponibles à des fins de réutilisation, elles relèveront désormais de la directive sur l'ouverture des données et les informations du service public. Cela signifie que lesdites entreprises devront se conformer aux principes de la directive et garantir l'utilisation de formats de données et de méthodes de diffusion appropriés, tout en restant en mesure de fixer des redevances raisonnables pour recouvrer les coûts correspondants.
• Certains organismes publics concluent des accords complexes sur les données avec des entreprises privées, ce qui peut conduire à ce que des informations du secteur public soient «verrouillées». Des mesures de sauvegarde seront donc mises en place pour renforcer la transparence et limiter la conclusion d'accords qui pourraient conduire à une réutilisation exclusive des données du secteur public par des partenaires privés.
• Davantage de données en temps réel, disponibles au moyen d'interfaces de programmation d'applications (API), permettront aux entreprises, en particulier aux startups, de mettre au point des produits et des services innovants, par exemple des applications de mobilité. Les données issues de la recherche financée par des fonds publics entrent également dans le champ d'application de la directive: les États membres seront tenus de mettre en place des politiques d'accès ouvert aux données issues de la recherche financée par des fonds publics, tandis que des règles harmonisées en matière de réutilisation seront appliquées à toutes les données de ce type qui sont rendues accessibles par l'intermédiaire d'archives.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE devront à présent adopter officiellement les règles révisées. Les États membres devront ensuite les mettre en œuvre dans un délai de deux ans avant qu'elles ne deviennent effectives. La Commission commencera à travailler avec les États membres à l'identification des ensembles de données de forte valeur, qui seront définis dans un acte d'exécution.

Historique du dossier

La réutilisation de données générées par des organismes publics (compétents, par exemple, dans les domaines juridique, météorologique, financier ou des transports), à des fins commerciales ou non commerciales, est régie actuellement par la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du service public, qui a été révisée en 2013.

Le 25 avril 2018, la Commission a adopté le train de mesures de 2018 sur les données, qui inscrit pour la première fois différents types de données (publiques, privées, scientifiques) dans un cadre politique cohérent, en utilisant différents instruments politiques. Dans le cadre de ce train de mesures, le réexamen de la directive ISP a fait l'objet d'une vaste consultation publique. Toute réutilisation de données à caractère personnel au titre de la directive sur l'ouverture des données et les informations du service public (ISP) doit être pleinement conforme aux droits et obligations prévus dans le règlement général de l'UE sur la protection des données.

Information de la Commission Européenne