Commission refers Austria to the Court for failure to comply with EU rules
The Commission decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU regarding a contract concluded by the municipality of Vienna for the construction of a new office building. The Commission considers that by awarding this high value contract directly instead of organising a call for tenders, the municipality breached EU public procurement […]
Un cas d'école sur le non-respect de la législation européenne des marchés publics
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne d'un recours contre l'Autriche en ce qui concerne un marché public passé par la municipalité de Vienne pour la construction d'un nouvel immeuble de bureaux. La Commission estime qu'en accordant ce marché de valeur élevée directement au lieu d'organiser un appel d'offres, […]
Les conséquences du Brexit pour les marchés publics
Le 29 mars 2017, le gouvernement britannique a notifié au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne. C'est ainsi qu'a été initiée la « procédure de retrait » prévue à l'article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après TFUE). Selon cette procédure, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne au plus tard le 30 mars […]
Gevolgen van de Brexit voor overheidsopdrachten
Op 29 maart 2017 heeft de Britse regering de Europese Raad in kennis gesteld van haar voornemen om de Europese Unie te verlaten. Daarmee werd de “terugtrekkingsprocedure” voorzien in artikel 50 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie (hierna VWEU) ingeleid. Ingevolge deze procedure zal het Verenigd Koninkrijk de EU uiterlijk op […]
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