La Commission renvoie la Grèce devant la Cour de justice
La Commission européenne a renvoyé la Grèce devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d’application des règles de l’UE sur les marchés publics dans le cadre de marchés de fourniture de matériel médical aux hôpitaux. La Commission considère que la Grèce continue d’enfreindre le droit de l’Union et ne s’est pas conformée à […]
Commission requests Portugal to ensure fair access to public contracts
The European Commission has requested Portugal to amend its rules on public contracts worth more than €25 million so as to ensure full compliance EU rules on fair and transparent public procurement. The Commission considers that Portuguese law, because of a standing requirement that access to public contracts worth more than €25 million be subject […]
La Commission demande au Portugal d'assurer un accès équitable aux marchés publics
La Commission européenne a demandé au Portugal de modifier ses règles concernant les marchés publics d’une valeur supérieure à 25 millions d’euros pour les rendre totalement conformes aux obligations imposées par l’UE en matière d’équité et de transparence des marchés publics. La Commission considère que la législation portugaise, en imposant systématiquement que l’accès aux marchés […]
Commission calls on Greece to amend procedure for awarding a supply contract
The European Commission has decided to request Greece to ensure full compliance with EU public procurement rules in relation to the award of a contract for submarine battery kits. The Commission is concerned that Greece has breached EU public procurement rules by including discriminatory requirements in the call for tenders, which would favour Greek products […]