La Commission demande à la Grèce de modifier la procédure d'attribution d'un marché public
La Commission européenne a décidé de demander à la Grèce de veiller à se conformer pleinement aux règles de passation des marchés publics en ce qui concerne l’attribution d’un marché portant sur des batteries pour sous-marins. La Commission craint que la Grèce n’ait enfreint les règles de passation des marchés publics de l’UE en incluant […]
Commission requests Belgium to apply fair and transparent procedure
The European Commission has requested Belgium to ensure that EU rules on public procurement – the purchase of goods or services by public authorities – are applied properly, notably in the case of a public works contract for the design, refurbishment, new construction, financing and maintenance of educational institutions located in Eupen. The Commission considers […]
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne pour attribution directe d'un marché public de services de rénovation dans la municipalité de Niedernhausen. La Commission estime que l'Allemagne n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics. Ces […]
La Commission demande à la Slovaquie de respecter les règles de l'UE pour l'attribution de marchés de télépéage
La Commission européenne a demandé à la Slovaquie de veiller au respect des règles de l’Union en matière de marchés publics pour la sélection d'un opérateur de système de télépéage. Elle estime en effet que ce pays a enfreint ces règles car il n’a pas lancé d’appel à la concurrence à l’échelle européenne pour un […]