Procédures d’infraction à l’encontre de l’Irlande
La Commission européenne a décidé de déférer l’Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes pour des motifs liés à l'attribution d'un marché de travaux pour le contournement autoroutier de Dundalk et à sa législation nationale dans le domaine des recours en matière de passation de marchés publics. La Commission a par ailleurs décidé […]
Commission publishes new practical guidelines for Member States on how to make public procurement more SME-friendly
In the context of the Small Business Act (SBA), the European Commission has published a set of practical examples and guidelines which will enable Member States and public authorities to make their public procurement rules and practices more friendly for small and medium enterprises (SMEs). Public procurement in the EU – i.e. the purchases of […]
La passation électronique de marchés publics dans l'UE ouvre la voie au commerce transfrontalier
La Commission prend des mesures pour que les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), puissent plus facilement soumissionner aux appels d'offres pour des contrats dans le secteur public, n'importe où dans l'UE; il s'agit là d'une étape cruciale vers l'achèvement du marché intérieur. La Commission cofinancera un projet pilote, mené par huit […]
Electronic Procurement in the EU opens doors to cross-border business
The European Commission is moving a step closer to making it easier for companies, in particular Small and Medium Sized Enterprises (SMEs), to bid for public sector contracts anywhere in the EU; a crucial step towards achieving the Single European Market. The Commission will co-finance a pilot project, driven by eight European countries that will […]