Utilisation des applications e-Procurement par les services de l’Etat fédéral
janvier 14, 2013
I. INTRODUCTION A. Généralités et champ d'application ratione personae La Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) ci-après dénommée la Directive, s'inscrit dans l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de […]