La Commission renvoie la Grèce devant la Cour de justice
novembre 26, 2010
La Commission européenne a renvoyé la Grèce devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d’application des règles de l’UE sur les marchés publics dans le cadre de marchés de fourniture de matériel médical aux hôpitaux. La Commission considère que la Grèce continue d’enfreindre le droit de l’Union et ne s’est pas conformée à […]