L'Espagne modifie sa législation après l'ouverture d'une procédure d'infraction à son égard
mai 30, 2011
La Commission européenne a clos la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre l'Espagne à propos d'une série de dispositions contenues dans sa loi nº 30/2007 sur les marchés publics (LCSP), relatives à la modification des marchés publics après leur attribution. Sa décision fait suite à l'adoption, par l'Espagne, de la loi nº 2/2011 sur l'économie […]