FRANCE: Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, adressée par le directeur du cabinet du Premier ministre aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires […]
Réglementer les subventions étrangères générant des distorsions sur le marché intérieur : le Conseil adopte sa position
Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur, les États membres se sont mis d'accord aujourd’hui sur un mandat de négociation concernant le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Le règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à […]
Commerce: accord provisoire en vue de la promotion de la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux
La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de règlement visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux. L'accord provisoire est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle. Cet acte législatif permettra […]
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