marchés à tranches

Les marchés à tranches : Lignes directrices de la Commission des Marchés Publics

A. CADRE LÉGAL La possibilité de fractionner un marché en tranches est offerte par les articles 57 et 135 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, respectivement pour les secteurs classiques et secteurs spéciaux, ainsi que par l’article 33 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et […]