Commission requests Portugal to ensure fair access to public contracts
novembre 26, 2010
The European Commission has requested Portugal to amend its rules on public contracts worth more than €25 million so as to ensure full compliance EU rules on fair and transparent public procurement. The Commission considers that Portuguese law, because of a standing requirement that access to public contracts worth more than €25 million be subject […]
La Commission demande au Portugal d'assurer un accès équitable aux marchés publics
novembre 26, 2010
La Commission européenne a demandé au Portugal de modifier ses règles concernant les marchés publics d’une valeur supérieure à 25 millions d’euros pour les rendre totalement conformes aux obligations imposées par l’UE en matière d’équité et de transparence des marchés publics. La Commission considère que la législation portugaise, en imposant systématiquement que l’accès aux marchés […]